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Ecriture agrandie
 

Regeste

Double imposition.
Dans le système de l'impôt sur le revenu net, un canton dans lequel une entreprise n'a ni siège ni activité, mais où elle possède seulement des immeubles, peut l'imposer sur le revenu net de sa propriété foncière (revenu locatif, sous déduction des frais de gérance des immeubles et d'une part proportionnelle des intérêts des dettes); il n'a pas à tenir compte des pertes causées par l'activité de la société ou l'administration d'immeubles sis dans d'autres cantons.