Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Warenumsatzsteuer: Inlandlieferungen zwecks Ausfuhr können von der Abgabe nicht befreit werden, wenn die Ausfuhr unter Umgehung der Zollkontrolle vorgenommen wird.