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Ecriture agrandie
 

Regeste

Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution.
1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce. Conditions de l'inscription par sommation selon l'art. 60 ORC (consid. 1, 6).
2. Application des art. 738 /739 CO en cas de dissolution d'une société coopérative (art. 913 al. 1 CO) (consid. 2).
3. La décision de dissolution prise par l'assemblée générale d'une société anonyme ou d'une société coopérative (art. 736 ch. 2, 911 ch. 2 CO) est irrévocable (art. 739 al. 2 CO) (consid. 2-5).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 60 ORC, art. 913 al. 1 CO, art. 736 ch. 2, 911 ch. 2 CO, art. 739 al. 2 CO

 
 
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