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Regeste

Art. 4 Cst., 88 OJ.
Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en procédure peut être présenté même par une partie qui n'a pas qualité pour attaquer le jugement au fond.

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références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
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