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Regeste

Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ).
Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi sur le service des postes). Devoirs incombant au destinataire qui s'absente de son domicile.

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références

Article: art. 150 al. 4 OJ

 
 
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