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Ecriture agrandie
 

Regeste

Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ).
Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 44 et 46 OJ, art. 68 et 71 OJ