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Regeste

Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ).
La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptible de recours en réforme.

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Article: art. 44 ss OJ

 
 
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