Regeste
Art. 117 CP, homicide par négligence;
1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1.
2. Défectuosité de la signalisation sur un chantier comme cause adéquate d'un accident mortel. Consid. 2.
3. C'est la loi cantonale qui désigne l'autorité responsable de la signalisation des chantiers sur les routes. Consid. 3.
- Faute commise par le fonctionnaire responsable, dont les instructions à l'entrepreneur et le contrôle n'on pas été suffisants. Consid. 4.