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Regeste

Art. 4 Cst. Refus arbitraire d'un permis de construire?
Conditions auxquelles est soumise une dérogation au règlement de zones, lorsqu'un terrain à bâtir est situé dans différentes zones de construction. Les dérogations portant sur les coefficients d'utilisation ne doivent être accordées qu'avec réserve.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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