Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Protection des locataires. Locaux commerciaux.
1. Congé justifié par le besoin du propriétaire en locaux commerciaux. Il n'y a pas lieu d'apprécier ce besoin de façon plus sévère que le besoin de logement (consid. 2).
2. Acte de spéculation? N'a pas un tel caractère, en l'espèce, l'intention du propriétaire d'utiliser ses propres locaux pour y exploiter lui-même et avec un de ses proches une entreprise semblable à celle du locataire (consid. 3).
3. Lorsque le besoin du propriétaire est sérieux et n'est pas créé par un acte de spéculation, il n'y a pas lieu de mettre en balance les intérêts respectifs du propriétaire et du locataire (consid. 4).