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Regeste

Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire. Art. 682 al. 2 CC, 17 al. 2. Tit. fin. CC.
Le droit de préemption en question s'applique même aux immeubles grevés d'un droit de superficie distinct et permanent avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale modifiant le livre quatrième du code civil (copropriété et propriété par étages) du 19 décembre 1963.

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références

Article: Art. 682 al. 2 CC