Regeste
Art. 19 lettre a LEx.
Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi.
Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'une partie de la valeur qu'a son fonds au moment de la décision de la Commission fédérale d'estimation pour le seul motif qu'il n'a pas accepté des propositions transactionnelles antérieures.