La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose aussi dans une procédure soumise à la maxime de l'intervention. Répartition du fardeau de la preuve dans une procédure fiscale (consid. 2). A qui incombe la preuve de l'observation des délais, notamment lorsque l'expédition d'actes de l'autorité se fait par envoi ordinaire non recommandé? (consid. 3).