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Regeste

Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative.
Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par "enquête de l'autorité" en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans une procédure relative à une mesure qui porte atteinte à la liberté individuelle, l'intéressé a en principe le droit de prendre connaissance du résultat de la procédure probatoire et de se déterminer à son sujet.

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Article: Art. 4 Cst.