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Ecriture agrandie
 

Regeste

Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC.
L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'applique pas aux désignations nationales (consid. 3).
Portée de la notion de "circonstances spéciales" au sens de l'art. 45 ORC (consid. 4).
Admissibilité de l'adjonction "(Suisse)" dans la raison de l'établissement suisse d'un concern étranger (consid. 5, 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC, art. 46 al. 3 ORC, art. 45 ORC

 
 
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