Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale.
Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est plus possible de transformer sans liquidation, en une société anonyme ou en une société à responsabilité limitée, une société coopérative fondée avant le 1 er juillet 1937 qui ne correspond plus aux prescriptions du code revisé des obligations (art. 828 sv.).