Regeste
Suppression d'une réserve supplémentaire de blé; décompte (art. 9 al. 8 et art. 14 al. 4 O V, du 10 novembre 1959, de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé, ROLF 1959 p. 1095).
1. La convention sur la réserve supplémentaire de blé est un contrat de droit public (consid. 1).
2. La convention sur la réserve supplémentaire de blé ne prend fin qu'au moment où la marchandise est rendue définitivement disponible (consid. 2).
3. Pour le calcul du prix du jour en cas de suppression de la réserve, la fin du délai de résiliation est déterminante (consid. 4).