Regeste
Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst.
Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de 1 à 2,5‰ de la somme du loyer ou du fermage à payer pendant la durée de l'annotation, alors que l'émolument pour l'annotation de tous les autres droits personnels est fixé de 3 à 50 fr.