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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droits de mutation cantonaux, arbitraire.
Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepartie de la cession du droit d'emption, mais en outre le prix de vente de l'immeuble convenu dans le contrat d'emption?
 
 
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