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Regeste

L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être convertie en divorce en vertu de l'art. 148 CC (ou de normes correspondantes du droit étranger).

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Article: art. 173 al. 1 CC, art. 148 CC