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Regeste

Art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR.
Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable en vertu de l'art. 99 ch. 2 LCR.

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Article: Art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR, art. 11 al. 3 LCR, art. 99 ch. 2 LCR