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Regeste

1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1).
2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; il ne s'applique que lorsqu'il n'existe point, en Suisse, de lieu où le résultat s'est produit et que, néanmoins, l'auteur est soumis à la loi suisse (consid. 2).
3. Art. 220 CP. For en cas d'enlèvement de mineurs (consid. 3).

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références

Article: Art. 351 CP, art. 264 PPF, art. 346 al. 1 CP, Art. 220 CP

 
 
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