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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne "reçoit la marchandise" au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur la chose.
 
 
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