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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure cantonale. Arbitraire. Formalisme excessif.
Interprétation d'une disposition du code de procedure pénale, selon laquelle une erreur dans la désignation d'un recours ne peut nuire au recourant. Est incompatible avec le but et le sens de cette disposition et constitue un excès de formalisme, lorsque seule la voie de l'appel est ouverte contre un jugement pénal, la décision jugeant non valable, en tant qu'appel, une déclaration d'"opposition" ("Einsprache") au jugement. Une telle décision viole dès lors l'art. 4 Cst.

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 4 Cst.