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Regeste

Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE.
1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2).
2. Les rapports entre une usine électrique privée et les installateurs, ainsi que les consommateurs de courant, sont-ils régis par le droit public ou par le droit privé? (consid. 3 et 4).

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Article: Art. 31, 4 et 58 Cst., Art. 26 LIE

 
 
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