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Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie.
1. On applique à l'action des survivants de la victime non pas la loi sur la responsabilité de la Confédération, mais le droit civil (LRC ou CO). (consid. 2).
2. Le Tribunal fédéral n'est, à aucun titre, compétent pour connaître du litige en instance unique. Consid. 3 et 4.