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Regeste

Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.
1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b).
2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3).
3. Professions libérales:
a) la profession d'architecte est une professionlibérale (consid. 4a);
b) preuves de capacité: les cantons ne peuvent émettre des exigences que ne justifie pas un but de police (consid. 4 b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 et 33 Cst.

 
 
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