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Ecriture agrandie
 

Regeste

Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu.
1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2).
2. Le juge compétent pour rapporter ou modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées à la requête de l'autre conjoint est celui du domicile de la partie intimée à l'instance en modification ou en suppression de l'ordonnance. Qu'en est-il lorsque l'époux qui avait requis et obtenu des mesures protectrices demande lui-même la modification ou la suppression de l'ordonnance? Question non résolue (consid. 3).