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Regeste

Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ.
Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'est dès lors pas susceptible de recours en réforme.

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références

Article: art. 43 OJ, art. 963 CO

 
 
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