Regeste
Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937).
Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans augmenter le capital social, accroissent la fortune de la société. Cas d'application: apport d'une participation à une autre société. Calcul du droit (consid. I 1 et 2).
Impôt anticipé sur les revenus des capitaux (LF du 13 octobre 1965; convention germano-suisse du 15 juillet 1931 sur la double imposition).
La restitution des apports que la société a reçu des sociétaires sans augmentation du capital social n'est pas soumise à l'impôt anticipé (consid. II 1 et 2).