Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Verwaltungsgerichtliche Beschwerde, Zulässigkeit.
Mit der in Art. 218 quater OR vorgesehenen verwaltungsgerichtlichen Beschwerde können nur Entscheide kantonaler Verwaltungsbehörden angefochten werden.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 218 quater OR

 
 
Imprimer remonter