Regeste
Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition.
Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a été donnée (consid. 3).
L'interdiction de la double imposition ne s'applique pas au timbre fribourgeois de dimension perçu sur les pactes de réserve de propriété (consid. 4).