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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN).
Critères de distinction entre la fortune privée et la fortune commerciale de celui qui exploite une entreprise sous la forme individuelle.
 
 
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