Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Uhrenstatut: Die Verkaufsbeschränkungen, die einer der verstärkten technischen Kontrolle unterstellten Unternehmung der Uhrenindustrie auferlegt sind, gelten auch im Konkurs, der über eine solche Unternehmung eröffnet wird.
 
 
Imprimer remonter