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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. Formalisme excessif.
Une juridiction cantonale de recours tombe dans un formalisme excessif, contraire à l'art. 4 Cst., lorsqu'elle déclare irrecevable un recours rédigé par un avocat et non accompagné d'une procuration de son client, alors que la loi ne prévoit pas expressément une telle conséquence et que l'irrégularité pouvait facilement être corrigée.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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