Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Poteri del mandatario commerciale e del procuratore.
Il proprietario (principale) di un negozio che conferisce tacitamente ad un mandatario commerciale la procura (art. 458 cpv. 1 CO) non può invocare la protezione dell'art. 462 cpv. 2 CO.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 458 cpv. 1 CO, art. 462 cpv. 2 CO

 
 
Imprimer remonter