Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

L'art. 150 cpv. 2 OG (così come l'art. 213 della vecchia OG) non obbliga anche la parte intimata nel ricorso, e che ha domicilio all'estero, a fornire garanzie per eventuali spese ripetibili attribuite alla controparte.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 150 cpv. 2 OG