Regeste
Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire.
Lorsque le dossier est déposé dix jours avant l'assemblée des créanciers pour être consulté, selon l'art. 300 al. 2 LP et conformément à la publication, le délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur (art. 299 LP), laquelle ressort des pièces déposées, expire seulement le jour de l'assemblée des créanciers (art. 17 al. 2 et 31 al. 1 LP; éclaircissement apporté à la jurisprudence).