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Regeste

Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF.
Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.

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Article: Art. 365 CP

 
 
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