Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Faits justificatifs non prévus par la loi. Pour que l'on admette que l'auteur a agi en état de nécessité ou pour sauvegarder des intérêts légitimes, il faut que les moyens dont il a usé soient adaptés au but visé. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'auteur dispose de moyens légaux pour atteindre ce but et que l'on peut exiger de lui qu'il y recoure.
2. Art. 320 ch. 1 al. 1 CP. Violation du secret de fonction. Il n'y a pas lieu de reconnaître à un fonctionnaire le droit de rendre publics des faits qu'il doit tenir secrets, tant qu'il n'a pas essayé par tous les moyens légaux de mettre fin aux irrégularités dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 320 ch. 1 al. 1 CP