Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire.
1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applicable lors du dépôtde la requête. Elle ne peut toutefois tarder de manière intolérable à rendre sa décision pour attendre l'élaboration et la mise en vigueur du droit nouveau (consid. 4 lettre a).
2. Le principe de la bonne foi s'applique aussi aux rapports de droit administratif. L'autorité ne peut dès lors tirer argument du retrait d'une demande de permis de construire conforme à la loi, lorsqu'elle a elle-même incité l'intéressé à retirer cette demande, pour pouvoir donner suite aux suggestions qu'elle lui faisait (consid. 4 lettres b et c).
3. Le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à accorder une autorisation de police refusée à tort. Exception au principe de la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.