Regeste
Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une société en nom collectif qui achète un domaine agricole après qu'un des associés, qui la domine, a déjà acquis pour lui un autre domaine.
1. Art. 19 al. 1 litt. a LPR: il n'y a pas dessein évident d'accaparement lorsque la société peut faire valoir des arguments soutenables d'ordre commercial en faveur de l'achat (consid. 3).
2. Art. 19 al. 1 litt. b LPR:
- cette disposition s'applique au nouvel achat effectué par une personne morale ou une société en nom collectif (consid. 4);
- la situation personnelle du vendeur peut aussi constituer un juste motif commandant l'opération (consid. 5 et 6).