Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Stempelabgabe auf Prämienquittungen der Immobiliarfeuerversicherung.
Besteuerung einer kantonalen Brandversicherungsanstalt. Begriff der Versicherungssumme (Art. 45 Abs. 1 lit. c StG). Berechnung dieser Summe.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 45 Abs. 1 lit. c StG

 
 
Imprimer remonter