Regeste
Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande.
Permis d'importation pour les organismes de mise en valeur créés par les producteurs indigènes de bétail de boucherie (art. 23 al. 4 de la loi sur l'agriculture; art. 9 al. 4 de l'OCF du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande).
1. Définition de l'organisme de mise en valeur (consid. 4).
2. Quand peut-on exceptionnellement accorder des permis d'importation aux organismes de mise en valeur? (consid. 5 et 6).