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Ecriture agrandie
 

Regeste

Prescription. Notion du domestique au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1).
Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Femme mariée travaillant dans une entreprise exploitée par une société en nom collectif dont un des deux associés est son mari (consid. 2 et 3).
La présomption que pose l'art. 320 al. 2 CO est irréfragable (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 320 al. 2 CO, art. 134 al. 1 ch. 4 CO

 
 
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