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Regeste

Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat.
Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison du délai que l'autorité pénale lui a imparti conformément à l'art. 86 al. 1 LBI.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 86 al. 1 LBI

 
 
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