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Regeste

Art. 67 OJ. Recevabilité et portée d'une expertise privée produite à l'appui d'un recours en réforme (consid. 2).
Limitation d'un brevet par le juge selon les art. 27 al. 1 et 24 al. 1 litt. c LBI. La durée limitée que l'art. 24 al. 2 LBI prescrit en cas de renonciation partielle au brevet n'est pas applicable (consid. 4).
Conditions de la limitation du brevet non réunies en l'espèce (consid. 5).

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références

Article: Art. 67 OJ, art. 24 al. 2 LBI

 
 
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