Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Ditta. Rischio di confusione. Art. 951 cpv. 2 e 956 cpv. 2 CO.
Portata del fatto che l'elemento comune alle due ditte è costituito da un termine generico (consid. 2).
Applicazione della legge sulla concorrenza sleale (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter