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Regeste

Divorce. Délit infamant. Art. 139 CC.
Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circonstances de chaque espèce.

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Article: Art. 139 CC

 
 
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