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Regeste

Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC).
Le mari doit-il restituer à la femme un montant que celle-ci a encaisséelle-même sous le régime de l'union des biens comme titulaire d'une créance comprise dans ses apports et qu'elle n'a pas transféré au mari?
- L'obligation pour le mari de restituer existe-t-elle en l'espèce en raison du fait que le mari a violé par sa faute une obligation de diligence qui lui incombait (art. 201 al. 1 et 752 CC), que l'argent a été utilisé pour les besoins du ménage ou pour éteindre d'autres dettes personnelles du mari (art. 209 al. 1 CC) ou que des espèces ont été mélangées avec l'argent du ménage qui est la propriété du mari (art. 727, 201 al. 3 CC)? (consid. 4 d'aa - cc).
- Le transfert de propriété et la créance en restitution fondée sur l'art. 201 al. 3 CC deviennent en principe caducs lorsque le régime matrimonial de l'union des biens est dissous parce que les époux adoptent celui de la séparation de biens ou que le divorce est prononcé; au surplus, la femme n'acquiert en vertu de cette disposition légale aucune créance en restitution de l'argent liquide, d'autres biens fongibles ou de titres au porteur non individualisés qu'elle n'a pas remis au mari (consid 4 d al. 1 et 4 e; jurisprudence confirmée et précisée).

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références

Article: art. 189, 154 CC, art. 201 al. 1 et 752 CC, art. 209 al. 1 CC, art. 727, 201 al. 3 CC suite...

 
 
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